Pub sur les sites

En janvier 2006, un internaute du Bas-Rhin a été condamné à 3.800 euros d'amende, dont 2.300 avec sursis, pour avoir vendu des d'objets sur Ebay.

Infos:
http://www.journaldunet.com/0601/060117vendeurebay.shtml
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=798

Si vous êtes un particulier non inscrit au registre du commerce et des sociétés, et si vous percevez des gains sur internet pour :
- Des affiliations
- Affichages de publicités (Google, bannières…)
- Micro-paiements (Allopass, tel2pay…)
- Ventes régulières d'objets (Ebay, Pricemisnister…)

Ou tous autres moyens pour gagner de l'argent, même si vous ne percevez que quelques euros et déclarez vos gains aux impôts, vous êtes dans l'illégalité.

Contrairement à ce que certains disent, il n'y a pas de seuil, au-dessous duquel il n'est pas nécessaire de s'inscrire au registre du commerce, dés lors que vous exercé une activité commerciale régulière, votre inscription est obligatoire. Il ne faut pas confondre, avec la possibilité de ne pas payer la TVA dans le cadre d'une micro-entreprise, si le chiffre d'affaires annuel n'excède pas certains plafonds.

Infos:
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=103
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=165

Code:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CTRAVAIL.rcv (Code du travail, Partie Législative - Article L324-9 à L324-15)

Attention aux chaînes d'argent déguisées, présentées sous forme de marketing à niveaux multiples (MLM). Ces pratiques sont punies d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an, dans certains cas le chef d'escroquerie peut être retenu.

Infos:
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/b28.htm

Code:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CCONSOML.rcv (Code de la consommation, Partie Législative - Article L122-6 et L122-7)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPENALLL.rcv (Code pénal, Partie Législative - Article 313-1, 313-7 et 313-

Sur Ebay, si vous ne vendez que quelques objets pour vous en débarrasser, un peu dans l'esprit des vides greniers, vous ne risquez rien, mais si vous faites des ventes régulières, vous vous exposez à de gros ennuis. Dans les règlements ou conditions des sites sérieux, ils mettent en garde les particuliers sur leur situation.

Infos:
http://pages.ebay.fr/help/policies/user-agreement.html#13 (Règlement Ebay)
http://www.fnac.com/affiliates/Affilie3_part.asp (Règlement FNAC)

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=997
http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=123
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-pap-20051108.pdf

En tant que particulier non inscrit au registre du commerce, si vous affichez sur internet une page pour vendre régulièrement des objets, afin d'en tirer des bénéfices, même si vous ne faites aucune vente, vous êtes dans l'illégalité, c'est comme si vous ouvriez une boutique dans une rue, sans faire aucune déclaration.

Attention aux annonces où l'on profite de la crédulité des gens et l'on dit que le concept est légal, en faisant référence à des morceaux de textes de loi, qui arrangent les auteurs, tout en omettant volontairement, les parties qui indiquent que vous êtes dans l'illégalité. Un concept légal, ne veut pas dire que si vous, vous l'exploitez, vous allez être dans la légalité. Je peux très bien dire qu'il est légal de conduire une voiture, oui, mais à condition:

- d'avoir obtenu un permis de conduire
- de ne pas faire l'objet d'un retrait de permis
- d'avoir une carte grise en règle
- éventuellement que le contrôle technique soit valable
- d'être assuré
- de respecter le code de la route avec toutes ses règles de conduite.

Lorsque vous percevez des gains, même très petits, pour des services ou pour des ventes, que ce soit de manière traditionnelle ou sur internet, vous devez également respecter des lois et des règles, sans quoi vous serez sanctionné.

Quels sont les risques ?

Les gens sont inconscients des risques encourus, ils se croient à l'abri derrière leur ordinateur. Tous vos actes sont enregistrés, gardés en mémoire, et peuvent servir de preuves. Tous les internautes qui se connectent ont une adresse IP, grâce à elle, même si vous utilisez de fausses identités et des emails anonymes, si vous commettez un acte délictueux, il est facile pour la police, de remonter jusqu'à vous, comme pour un numéro de téléphone.

Si une personne estime que vous nuisez à son activité, elle peut porter plainte contre vous, et une procédure judiciaire sera engagée. Vous serez poursuivi pour concurrence déloyale, car vous ne respectez pas toutes les contraintes, et ne payez pas toutes les charges comme un professionnel.

Que ce soit un petit ou un grand délie, les procédures se ressemblent. Après une enquête préliminaire, convocation à la police ou arrestation, mise en garde à vue, perquisition, saisie du matériel informatique, contrôle de vos comptes bancaires, lors de l'enquête de nouvelles infractions peuvent êtres découvertes, comme la présence de fichiers illégaux sur votre ordinateur, vous serez présenté au parquet, s'il décide de vous poursuivre, vous devrez prendre un avocat pour préparer le procès, où vous risquez des peines d'amendes et de prison, de devoir payer des dommages et intérêts, ainsi que les frais de justice de votre adversaire.

Une condamnation peut être lourde de conséquences, du point de vue moral, avec l'image négative qui peut être perçue de vous par votre entourage familial ou professionnel, du point de vue financier, amendes, redressement fiscal (taxe professionnelle, TVA), si vous être condamné pour travail dissimulé, suppression des allocations chômage ou du RMI si vous en bénéficiez, inscription de vos condamnations sur votre casier judiciaire, et divers fichiers de la police, ce qui peut vous empêcher d'exercer certaines professions ou occuper certains emplois.

Pour être en règle, le plus petit statut qui existe, est celui de la micro-entreprise.

Infos:
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=20000233&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1
http://fsti.online.fr/faqs.htm

Après la condamnation de l'internaute du Bas-Rhin, qui a été assez médiatisée, il faut s'attendre à une fermeté de la justice et à de nouvelles condamnations, afin d'assainir ce secteur, de plus cela commence à représenter des sommes non négligeables, qui échappent aux diverses taxations de l'état. Beaucoup d'internautes se plaignent d'avoir été abusés par des annonces trompeuses, certains professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale.

Notre société est régie par 60 codes, et des lois qui se créent et évoluent sans cesse, il est difficile de ne pas se retrouver hors-la-loi à un moment ou un autre. Nul n'est sensé ignorer la loi, de plus, aujourd'hui avec internet, vous avez accès aux textes de loi et pouvez trouver toutes les informations nécessaires pour rester dans la légalité, donc dire à un juge "Je ne savais pas" sera une excuse irrecevable.

Infos:
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060221457

Merci Pop-corn.

Les règles sont douloureuses et les pertes abondantes.