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 les arnaques légalisées

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MessageSujet: les arnaques légalisées   18/3/2010, 13:45

pour cette année 55 nouvelles taxes , apres le passage d'Arsene Lupin



Citation :
1 Intéressement et participation : la taxe passe de 2% à 4%, elle est réglée par les entreprises et diminuera d’autant les montants versés aux salariés

2 Niches fiscales : le plafond diminue, il passe à 20%, limité à 20 000euros et 8% du revenu imposable, la différence va vite se voir sur les feuilles d’impôts des cadres (principaux bénéficiaires de ses niches)

3 Intérêts d’emprunt : pour les logements neufs, la réduction d’impôt est ramenée de 40% à 30% la première année, puis de 20% à 15% pour les suivantes (vive la relance dans le bâtiment !).

4 Plus-value mobilières : dès le premier euro, elles sont désormais soumises aussi aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%. Le seuil d’imposition des cessions est porté à 25830. Au-delà de ce seuil le taux d’imposition est de 18 %. A compter du 1er janvier 2010, les plus-values de cessions réalisées par les particuliers résidant en France sont assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 % dès le 1er euro de cession. Il en est de même pour les retraits et rachats effectués sur un PEA avant 5 ans.
Les moins-values, en matière de prélèvement sociaux, sont imputables sur les plus-values réalisées la même année ou les 10 années suivantes, quel que soit le montant des cessions.

5 Accident du travail : les indemnités journalières sont désormais intégrées au revenu, déclarables à l’administration fiscale et donc imposables

6 Forfait hospitalier : il passe de 16 à 18euros

7 Assurance-vie : les intérêts et les plus-values des contrats « multisupports » versés au bénéficiaire, après décès, sont frappés par les p prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%

8 Indemnités de fin de carrière : le salarié qui choisit de partir à la retraite à une date fixée par lui verra ses indemnités soumises à l’impôt sur le revenu dés le premier euro (auparavant elles étaient
exonérées à concurrence de 3500euros)

9 Mutuelles santé : la taxe de 3,4% du chiffre d’affaire des mutuelles (initialement que pour 2009) a été reconduite pour 2010, beaucoup de mutuelles ne l’avaient pas encore répercutée sur leurs cotisants, ce ne sera plus le cas en 2010. Complément posté par ellemra :
Une taxe sur les mutuelles à l'étude Après le prélèvement de un milliard d’euros imposé l’an dernier, le gouvernement réfléchit à une nouvelle taxe sur les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) pour réduire le déficit de l’Assurance-maladie (14,5 milliards en 2010). Lorsque les dépenses de santé dépassent l’objectif fixé par le Parlement, la taxe financerait la différence. EIle se traduirait par une hausse des tarifs des complémentaires, qui ont bondi de 5% à 7% en début d’année. Cette réflexion s’inscrit dans la mission antidéficits lancée par
Nicolas Sarkozy, qui a promis des décisions en avril. Bercy dément étudier un tel prélèvement.
A noter, depuis le début de l’année la plupart des complémentaires ont réduit leur durée de prise en charge du forfait hospitalier (max 60 jours) au-delà de nombre de jours les frais de « séjour » (c’est l’hôpital pas l’hôtel !) incombe à l’assuré soit 18 euros par jours !
En fait, vous sortez guéri mais endettez… L’exemple le plus sordide est celui des Hospitalisations d’Office (HO) en psychiatrie pour trouble de l’ordre public et/ou dangerosité (cô casser à coup de batte de base ball un distributeur de billet), généralement il s’écoule plusieurs mois avant que le préfet lève l’hospitalisation, ainsi le patient, qui du fait de ses troubles psychiatriques refusé les soins dont il avait besoin, sort avec une belle ardoise.

10 Taxe carbone (reprogrammée pour juillet 2010)

11 Taxe « google » (la mission Zelnik a remis, mercredi 6 janvier, au ministre de la culture, un rapport sollicitant une taxe sur la publicité sur Internet et Nicolas Sarkozy a déjà annoncé le lancement du processus lors de ses vœux au monde de la culture !). Bonne nouvelle, le Sénat l’a retoqué le 16 février, donc elle ne compte plus, en fin presque parce que durant la nuit du 16-17 février les sénateurs ont supprimé un avantage fiscal accordé par les députés en première lecture aux sociétés de création de jeux vidéo !

12 (européenne) Le 11 janvier 2010, le futur commissaire européen désigné au Budget, Janusz Lewandowski, lors de son audition au Parlement européen, a estimé que "l'Europe n'est pas prête pour une nouvelle forme de taxation", précisant NEANMOINS que le budget européen devait être simplifié et que les recettes de la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre pouvaient être une source de revenus communautaires.

13 Le 12 janvier, d'après Christine Lagarde, la taxe sur les bonus devrait être appliqué à la fin du premier trimestre rapporte, elle prévoit de taxer à hauteur de 50% tous les bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France, les banques devront payer la taxe pour environ 2.500 de leurs salariés. Cette taxe devrait-être uniquement valable en 2010 (comme autrefois la vignette auto) et bien sûr sans effet sur les frais financiers que les banques répercutent inexorablement sur leurs clients ! Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 au 17 février, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 qui met en place la taxation exceptionnelle des traders. Le Sénat a étendu par amendement la taxe sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques.
Il faut, tout de même être loyal et annoncer aussi les « bonnes nouvelles », comme la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Enfin, « bonnes nouvelle », à y regarder de plus prés, le compte est vite faite, pour la suppression d’une taxe apparition de trois nouvelles taxes !!! Effectivement, cette composante de l'imposition locale des entreprises sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire (CC). A noter, au jour d’aujourd’hui les collectivités locales n’ont
aucune lisibilité de la CET qui dépendra essentiellement de décisions nationales, en conséquence la plupart des conseils généraux n’accordent plus d’autorisation de programme régionaux et les
subventions aux asso sont presque toutes sabrées, conclusion : des emplois et des créations d’emploi perdus ! Par ailleurs, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, ainsi que les professions libérales employant moins de 5 salariés et soumises à l'IR, seraient exonérées de cette cotisation complémentaire (la CC OK mais quid de la CLA ?), ben heureusement encore ! Parce qu’ils sont toujours soumis à la taxe professionnelle ! A ce sujet, il est bon de rappeler que le principe d'égalité fiscale c’est l'égalité des contribuables devant l'impôt et c’est ce qui a fait que la taxe carbone a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Pourquoi la suppression partielle (donc inégalitaire) de la taxe professionnelle ne l’a pas été ???? Revenons à nos trois nouvelles taxes, et oui pas 2 mais 3 :

14 La cotisation locale d'activité (CLA) sera calculée sur la base foncière de l’entreprise, cad sur la propriété de terrains ou d’immeuble.

15 La cotisation complémentaire (CC) sera calculée sur la valeur ajoutée produite par chaque entreprise implantée sur le territoire de la collectivité.

16 L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau devrait soutirer 1.6milliard à certaines entreprises « superprivilégiées » par la suppression de la taxe professionnelle, il s’agit de soumettre à l’impôt les antennes des opérateurs téléphoniques, les transformateurs (EDF), les centrales (AREVA), les voies ferrées (SNCF), le matériel roulant (RATP) , etc Par exemple, les 2350 éoliennes ainsi que les futurs « hydroliennes » seront désormais taxées à raison de 2.2 euros par kilowatt.

17 Les Européens vont examiner une proposition suédoise pour instaurer une taxe sur les banques afin de leur faire assumer le coût de la crise financière, à l'image de celle annoncée fin janvier aux Etats- Unis, enfin le sujet ne fait pas encore l'unanimité, à suivre

18 L‘état va louer 12% plus cher les rails à la SNCF qui normalement devrait reporter ce surcoût sur le prix du billet de train.

19 (Posté par ellemra) A partir de fin 2010 ou début 2011, une taxe sera mise en place en Alsace, pour les poids lourds de plus de 12 tonnes, qui devront s'acquitter d'une redevance ajustée en fonction du nombre d'essieux et des kilomètres parcourus. "L'éco-redevance (alsacienne) devrait ainsi couvrir quelque 190 kilomètres de routes et
produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils généraux concernés ont décidé que 54 kilomètres de routes départementales seraient également soumises à la redevance alsacienne.
Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État", précise la secrétaire d'Etat.
Environ un an plus tard, la taxe alsacienne s'effacera pour laisser place à la taxe nationale, plus sévère puisqu'elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le principe de cet éco-redevance
avait été validé à l'issue du Grenelle de l'environnement.

20 Les nouveaux tarifs des péages des autoroutes françaises, qui entrent en vigueur le 1er février avec des augmentations moyennes limitées à 0,5% au maximum, ont été publié dimanche 31 janvier 2010 au Journal officiel.

21 (posté par pnom123) Les PV, vu que toutes les autres recettes fiscales chutent, les forces de l'ordre sont sous pression, il faut que ça rentre: plus de radars, y compris des radars nouveaux (1 à l'entrée de l'autoroute, 1 à la sortie, pour calculer la vitesse moyenne entre les 2), caméras aux feux rouges, pression pour la suppression des panneaux annonciateurs des radars fixes... A ce sujet, un délégué du syndicat unité police s'insurge contre le renvoi de 80 CRS en mission à Bordeaux sous prétexte qu'ils ne verbalisaient pas assez :" On devient des machines à rapporter du fric"!!!!! (le parisien du 5/2).
Confirmation le 19 février, François Fillon annonce la mise en place de 800 radars supplémentaires pour 2012, dont les fameux radars bornes qui calculent la vitesse moyenne entre deux bornes et le signalement 400 mètres avant les radars fixes sera remplacé par le signalement d’une zone de 1 à 2 kms avec radar. La pompe à fric au coin de la rue…

22 Jeux en ligne (Posté par ellemra) Le 2 février 2010, nouvel amendement au Sénat pour relever la taxation des paris sportifs. La commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a annoncé le 2 février 2010 avoir introduit plusieurs amendements au projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, dont un visant à relever la fiscalité sur les paris sportifs et à diminuer celle sur les paris hippiques (on imagine que l’addition sera une soustraction dans la poche des joueurs, même si il est dit que c’est un allègement pour sauver le sport hippique!).
Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat les 23 et 24 février prochains, à suivre...

23 Le 2 février 2010, l'UNIVERSITE Paris-Dauphine a décidé d'augmenter jusqu'à plus de quinze fois les frais de scolarité d’un quart de ses diplômes de masters (de 230 euros ils peuvent s’élever jusqu’à 4000 euros). Paris-Dauphine aurait obtenu pour ses diplômes la qualification de master en juillet 2009 au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ce grade de master serait utilisé pour contourner l'habilitation et la limite des frais d'inscription imposées aux diplômes nationaux et cela grâce au statut de grand établissement détenu par Paris-Dauphine depuis 2004.
Ce statut permet entre autre de légaliser la sélection interdite dans les universités en vertu de la loi Savary de 1984, jusqu’à présent à dauphine c’était essentiellement sur le niveau en mathématique et non sur l’épaisseur du portefeuille ! Mais le comble, c’est qu’en plus d’une nouvelle taxe (d’autres universités vont tenter de faire de même tellement elles ont besoin de fric), c’est l'égalité de traitement de l’enseignement universitaire qui est en jeu !

24 L'administration fiscale vient de publier une série d'instructions précisant notamment comment bénéficier d'exonération ou de réduction sur le paiement de l'ISF, chouette ! Sauf que le seuil d'entrée 2010 n'a pas été revalorisé et demeure à 790 000 euros (alors qu’il était revalorisé chaque année) et les tranches du barème de taxation sont augmentées de 0,4 %, en plus désormais, il faut inclure les contrats d'assurances vie avec clause d'indisponibilité temporaire dans le
patrimoine (BOI 7 S-4-10 du 12 janvier 2010), donc plus de dindons à plumer…

25 A partir du 1er avril (non, c’est pas pour la blague, cad après les régionales) l’amende (pénale) sera remplacée par une redevance (privée), cette proposition de loi du Ministère de l’Intérieur
signifie que les maires se voient confier le droit de fixer le montant des amendes de stationnement et ont la possibilité de mettre sous concession la gestion du stationnement de la voirie par le privé (à but non lucratif ? lol). Actuellement fixée à 11 euros les papillons s’envoleront où l’édile locale le décidera (avec un max de 25 euros) et ils seront épinglés à nos pare brises par une myriade de soldat soumis à des intérêts privés. Conclusion : vene vidi vici vinci…

26 (Posté par ellemra) Une taxe sur le kilowatt automobile? L'Etat réfléchirait à une taxation des futurs kilowatts automobiles et à un réseau électrique intelligent pour une fluctuation des prix de
l’électricité délivrée par des bornes compteurs. Si cette réflexion se concrétise, le prix du kilowattheure serait grevé d'une taxe spécifique calquée sur le modèle de l'actuel TIP (Taxe Intérieure de Consommation), laquelle a remplacé la TIPP (Taxe Intérieure sur les
Produits Pétroliers).

27 Le 21 juillet 2009, la loi HPST (hôpital patient santé, territoire) a été voté, il s’agit d’une redistribution complète de l'offre de soins (modernisation des hôpitaux, amélioration de l'accès à des soins de qualité pour tous, mise en place de réseau, prévention et santé publique, réorganisation complète des soins sur le territoire) avec mise en place des ARS (agences régionales de sante : monstre administration qui va englober les ddass, les arh, les ddrass, les urcam, les cram, les grsp les mrs, c'est technique mais attention grosse révolution en cours). Faire évoluer l’offre de soins est une nécessité et il y aura certainement des bénéfices à mettre en place
cette loi, seul bémol l’état se décharge encore une fois sur les régions pour gérer toutes les questions sanitaires et sociales non correctement budgétisées et se garde la gestion de ce qui l’est (la maladie d'Alzheimer et le handicap via la journée de solidarité), au total pour appliquer cette loi il faudra que les régions augmentent les impôts alors qu’elles ont du mal a boucler leur budget !
Autre vice, l’article 51 permet de mettre en place une délégation de compétence selon un protocole qui doit obtenir l’approbation de l'ARS, exemple un infirmier pourra faire des actes par délégation à la place d’un autre professionnel de santé et ce à priori sans valorisation
statutaire. A suivre… A ce sujet, (posté par Log56, source Le Républicain Lorrain) Les
conseils généraux au bord de la faillite : étranglés par le paiement d’allocations sociales héritées de la décentralisation, les conseils généraux ont du mal à boucler leur budget 2010.
Ce sont, entre autres, trois allocations :
- l’Apa (Allocation d’autonomie pour les personnes âgées)
- le PCH (Prestation de compensation du handicap)
- l’ancien RMI, devenu RSA (Revenu de solidarité active).
D’après les échos du 17/02/10, une vingtaine de conseils généraux ne savent comment boucler leur budget, en 2011 ils devraient être le double. Le président du conseil général d’Ardèche a (selon le parisien du 18/02/10) assigné l’Etat devant le conseil d’Etat

28 Déremboursement de certains médicaments. Baisse des taux de remboursement de 35% à 15%, pour certains médicaments «dont l'efficacité médicale n'est pas prouvée» et de ceux dits à « prescription médicale facultative » (PMF), c'est-à-dire disponibles sans ordonnance mais qui peuvent être partiellement remboursés s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas, par exemple, du paracétamol ou de l'aspirine qui peuvent être prescrits lors d'une consultation. Ces médicaments, reconnaissables à l'étiquette bleue collée sur leur emballage, ne seraient plus remboursés qu'à hauteur de 15 % contre 35 % actuellement. De nombreuses spécialités antidouleur seraient concernées par cette nouvelle vague de déremboursement.
Complété knuop : Le gouvernement a listé des médicaments jugés peu efficaces par la Haute autorité de santé. L'économie escomptée est de 145 millions d'euros pour la Sécurité sociale. La liste est passée d'une centaine à près de 200. Le gouvernement a arrêté l'inventaire des médicaments dont le taux de remboursement baissera à compter du mois d'avril. La Sécurité sociale ne prendra plus en charge que 15% du prix de ces produits, au lieu de 35%. (Le figaro, 26 fev 2010)

29 Cotisations retraite. Les cotisations retraite, qui ont déjà augmenté de 0,3 % en 2009, seront relevées de 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011 pour combler le déficit de l'assurance vieillesse.

30 Cigarettes. Début janvier, le prix des cigarettes a augmenté de 6 %

31 Assurances. La plupart des compagnies d'assurances (multirisques habitation, automobile) ont annoncé qu'elles augmenteraient leurs tarifs dès 2010, un conseil surveillez vos factures !

32 Taxe Tobin, le retour : Interview (Les Echos du 11 février 2010) de Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services financiers, ce dernier juge nécessaire une taxation du secteur financier : "Les marchés financiers représentent aujourd'hui des montants considérables. Pour prendre un exemple, les produits dérivés représentent 600.000 milliards de dollars. Est-il absurde d'imaginer un prélèvement, une contribution, sur cette masse
d'échanges ou sur les acteurs du secteur ?... Moi, je pense que c'est nécessaire. Plusieurs formules sont possibles : taxe Tobin sur les flux monétaires, taxation des résultats des banques, prélèvement sur l'ensemble des transactions »

33(Posté par bombeur2) taxe décrétée par certaines mairies, comme la taxe sur les enseignes de publicité routière ou bien celles sur les enseignes commerciales! (poste par ellemra) La taxe sur la publicité extérieure fait polémique : Publié le 17 février 2010 par Marie Lonché
Depuis 2009 la TLPE remplace les anciennes taxes locales sur la publicité. Facultative, son montant est décidé par les collectivités.
Certaines décident de ne pas l’appliquer pour ne pas pénaliser leur tissu économique, d’autres à l’inverse n’hésite pas à faire preuve d’irrégularité dans la détermination de son montant pour profiter au maximum de cette opportunité de recette fiscale. Une attitude que dénoncent le Medef et la CGPME.
La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe unique facultative qui en remplace, depuis début 2009, trois anciennes :
- la taxe sur l’affichage, les réclames et enseignes lumineuses
- celle sur les emplacements publicitaires fixes
- et enfin celle qui concerne les véhicules publicitaires
Le taux de cette taxe (TLPE) qui peut désormais concerner « tout signe extérieur visuel y compris les informations obligatoires de par la loi », a récemment rappelé le Medef, est déterminé par les communes elles- mêmes.
Si certaines collectivité se refusent à l’appliquer, ou envisage des abattements fiscaux au nom de la protection des petites entreprises, d’autres y voient une belle occasion de recettes fiscales et instaure des montants de TLPE excessifs et parfois assis sur des irrégularités
de procédure.
Ainsi la CGPME a publié fin janvier son vademecum sur la TLPE,
indiquant que « les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées
sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent
être dénoncées ».
Mi-février, Laurence Parisot s’est également exprimer à propos de cette taxe et notamment sur le fait qu’elle ne touche que les entreprises. « Si nous mettons une enseigne MEDEF sur le toit nous
paierons la taxe. Mais si vous êtes à l’Hôtel de ville de Paris et que
vous affichez une enseigne Mairie de Paris, il n’y aura aucune taxe sur cette enseigne », a-t-elle ainsi expliqué avant de promettre « une mobilisation très forte des MEDEF territoriaux sur ce sujet ».

34 Pour économiser 70 millions d'euros, le gouvernement mijote actuellement selon "le parisien" du 6 fév., un arrêté qui réduirait de 30% les maigres droits à la retraite accumulés par les apprentis
pendant leur période de formation en entreprise. Pénaliser des jeunes avant même qu'ils aient un boulot , n’est ce pas l’antinomie du « travaillez plus pour gagner plus » ?

35 (posté par M3896121) : Dés cette année diminution progressive jusqu’a l’arrêt en 2013 de la déduction fiscale d'une part pour les veuves et veufs qui ont encore un enfant a charge. On commence cette année par descendre à une demi part jusqu'en 2013, après terminée complètement, c’est passé discrètement en août 2009 à l'assemble et au journal officiel pour atterrir sur les feuilles d'impôts cette année.

36 Dans certains village de nos campagnes, la poste demande à ses usagers d'acheter et d’installer une boite aux lettres là où depuis des lustres le facteur entrait, venait aux nouvelles (et parfois apportait les médicaments), là où pour certaines personnes isolées le facteur représentait le seul lien vers l’extérieur, là où un « Bonjour ! ça va ? » salvateur coûtait trop de temps et d’argent à la poste, désormais une boîte en ferraille clouée dehors va sauver du déficit nos timbrés d’économistes. Petit coup vice qui risque de se développer, à surveiller ce d’autant plus qu’un décret transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics a été publié samedi 27 02
2010 au Journal officiel.
"La Poste est une société anonyme", selon ce décret du ministère de l'Economie portant sur les statuts de La Poste. Une loi avait été adoptée par le Parlement le 12 janvier malgré l'opposition de la gauche, qui s'est prévalue de la "votation citoyenne" organisée début octobre, par laquelle 2,3 millions de personnes se sont prononcées contre le changement de statut de l'établissement public.
L'article 1 précise que "cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste", effectivement vaut mieux le préciser…

37 Taxe sur les motos, un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm ainsi qu’un contrôle technique tous les 2 ans pour les 2 roues.

38 Taxe « dépendance » : la réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », l’une des grandes promesses de campagne du candidat Sarkozy, devait être une cinquième tranche de la sécu, mais pas question de créer un cinquième déficit. Actuellement, la solution, envisagée pour financer les quelques 20 milliards d’euros annuels que coûte la dépendance, serait un partenariat public-privé avec les assureurs. Cette assurance privée serait obligatoire et
réservée aux plus aisés, les autres étant pris en charge par la solidarité nationale (journée de solidarité, voire taxe 33). Dans tous les cas de figure, le contribuable devra cracher au bassinet (le
canard enchaîné du 17/2/10)

39 le retour de la TVA à 19.6 sur les terrains pour les pros(Posté par gp42):fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir
(http://formation.flf.fr/lefebvre/fiscalite/2010/02/18/reforme-de-la-
tva-immob il i ere-en-vigueur-en-mars/630/):

La réforme de la TVA immobilière initialement prévue pour janvier 2011, elle a été ensuite avancée au 1er juillet mais comme ya vraiment urgence elle est en fait appliquée depuis le 1er mars !
A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone
constructible. » ;
A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;
A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;
A modifier le régime des marchands de biens. 40 Dividendes et produits de placement à revenu fixe. Dans le cadre des mesures prises contre l’évasion fiscale internationale, le Code
Général des Impôts introduit la notion d’Etat ou Territoire Non
Coopératif (ETNC) dont la liste est du ressort de l’Administration fiscale.
Les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (sauf exceptions) et les gains de cessions réalisés ou encaissés à compter du 1er mars 2010, supportent une retenue à la source au taux spécifique de 50% lorsqu’ils sont payés hors de France dans un ETNC (quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif).

41 Taxe mondiale sur les banques(Posté par IEEE1394, 14/02/2010), suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17)?
Le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré samedi qu'il travaillait dur avec ses collèges d'autres pays sur la mise au point d'une taxe bancaire mondiale visant à compenser les aides financières reçues par les banques pendant la crise. Il est juste que ceux qui ont bénéficié de l'argent du contribuable "donnent quelque chose à la société en retour", a dit le Premier
ministre lors d'une émission diffusée sur le web.
"Je peux vous dire aussi que je travaille très dur avec mes collègues internationaux - notamment lors des discussions au Conseil européen cette semaine - pour trouver un accord sur une taxe bancaire mondiale", a déclaré Gordon Brown.
Le chef du gouvernement britannique avait émis l'idée d'une taxe mondiale sur les transactions financières lors d'une réunion des pays du G20 au mois de novembre en Ecosse.
Les ministres des Finances et les banquiers centraux des sept pays les
plus riches du monde, le G7, ont demandé ce mois-ci que la proposition
britannique soit étudiée de près.
Il s'agirait de couvrir le coûts des sauvetages bancaires organisés en
2008 et 2009 qui se chiffre en centaines de milliards de dollars ou d'euros.
Les Etats-Unis ont proposé une taxe sur les transactions financière.
Mais Barack Obama a proposé récemment que les banques de Wall Street versent jusqu'à 117 milliards de dollars pour rembourser les sommes dépensées pour leur sauvetage.

42 Taxe sur le gaz : Les prix du gaz pourraient augmenter de 9% en France dès le 1er avril en application de la nouvelle formule tarifaire utilisée par GDF Suez selon une information du Figaro.
L'application de cette formule prévoit que le prix du gaz soit indexé
sur celui du pétrole. Le quotidien estime toutefois que le gouvernement pourrait s'intéresser de près à ce dossier en raison du calendrier électoral.
Il précise que GDF Suez doit saisir la CRE (Commission de régulation de l'énergie) de sa demande tarifaire 21 jours au plus tard avant le 1er avril, soit quelques jours seulement avant le premier tour des élections régionales

43 Taxe sur les vaches cradingues : Morceaux choisis du dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV)au sujet
des abattoirs français: "toute une série de carcasses de bovins et de chevaux stockées
présentées des signes visibles de contaminations (poils, matières fécales)" "le vestiaire du tripier était dégoûtant et la toilette attenante repoussante"
Ce rapport a été réalisé par la commission européenne pour vérifier si la France avait tenu ses engagements aprés les conclusions accablantes de l'OAV en 2006, résultat sur 7 abattoirs visités cet été (2009), 3 étaient dans un état calamiteux ! Eh bien, que croyez vous qui
arriva ? Les abattoirs se sont retournés contre les éleveurs en les accusant d'amener des vaches trop cradingues. c'est ainsi que l'Interbev (l'Association nationale inter-professionnelle du bétail et
des viandes) a eu l'idée de taxer les bestiaux non présentables. Par exemple, 100 euros à payer par l'éleveur pour une vache classée "D", cad avec "des zones de salissures s'étendant de la fesse jusqu'à la pointe de l'épaule" ! Encore, une belle vacherie pour faire banquer
les petits à la place des gros... (d'aprés confit de canard, le canard enchainé du 17/2/10)

44 Hausse de la taxe transport de vin (posté par mael67st) C'est une augmentation d'une taxe déjà existante, 5c l'hecto depuis cette année.... Ca tombe bien les pinardiers, comme les paysans , se portent à merveille en ce moment.
A noter, actuellement les viticulteurs, font la grève des taxes pour les vins de liqueur
(publié le vendredi 05 février 2010 - dans la France agricole :
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/viticulture-greve-d...
xe s- po ur-les-vins-de-liqueur-23438.html )
Les producteurs de « vins de liqueur », pineau des Charentes, floc de Gascogne, pommeau de Normandie et macvin du Jura estiment que la fiscalité leur est défavorable. Au-delà de la taxe plancher de 45 euros/hl fixée par une directive communautaire de 1992, la France a ajouté son propre montant à ces accises pour un total de 223,29 euros / hl. Désormais indexées sur le coût de la vie, elles viennent d’augmenter encore de 2,80 %.
Les producteurs regrettent la distorsion de concurrence que cela représente avec des boissons alcoolisées comparables, tels les vins doux naturels, taxés à hauteur de 54 euros/hl, ou encore les boissons de type Martini, taxées à 3,40 euros/hl.
Pour la troisième fois de leur histoire, les producteurs de la
Confédération nationale des vins de liqueur viennent de se mettre en grève de paiement. Ils ont décidé unanimement de ne régler au fisc que le montant fixé par Bruxelles (soit un quart du montant de la taxe remis aux Douanes) et de verser la différence sur un compte bloqué.
Ils demandent la suppression de l’indexation et, plus globalement, de revoir la fiscalité des vins de liqueur.
De leur côté, les producteurs d'armagnac, eaux-de-vie de vin élaborée dans la zone AOC à cheval sur les départements du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne font la moue. L'armagnac commémore cette semaine son 700e anniversaire, mais les viticulteurs se plaignent des « taxes trop lourdes qui pèsent sur [leurs] bouteilles ».

45 Taxe sur les PV immobilières (posté par J.RIBIOL) même après 15 ans de détention (soumises aux prv sociaux depuis 2010 ) hors résidence principale. De quoi plomber définitivement le marché ! C'est prévu mais pas encore intégré dans la loi de finances 2010.

46 Taxe « incendie », désormais les détecteurs d'incendie sont obligatoires dans tous les appartements, à installer avant 2015

47 Taxe « ampoule », en 2012 toutes les lampes à filament LF seront interdites et remplacées par des lampes basses consommation LBC grenello-compatibles (ou bobo-compatibles ?) en moyenne à 10 euros pièces. Certes, les LF utilisées 95% de leur électricité à produire de
la chaleur et 5% pour l'éclairage, c'est l'inverse avec les LBC, mais en hivers on compensera ce manque de chaleur par du chauffage ! Cela semble désuet, mais Rémy Prud’homme (professeur émérite d’économie et ancien directeur adjoint de l’environnement à l’OCDE) démontre avec
cet argument que le changement d’ampoule est une fausse bonne idée. En plus les LBC contiennent du mercure (danger quand elles se cassent, ventiler et surtout ne pas utiliser l’aspirateur qui propulserai le mercure à travers la pièce) et émettent de fortes ondes
électromagnetiques (il est conseillé de ne pas les utiliser en lampe de chevet). Heureusement les fabricants d'ampoules ont déjà prévu leur
successeur : la diode électroluminescente LED à 30 euros pièce. Un
conseil, stockez des LF.

48 Taxe « parent isolé » : Comme quoi il reste encore des surprises dans la loi de Finances 2010 votée par l’assemblée et cette petite blague pourrait toucher 3 millions de contribuables : A partir de cette année, la demi-part supplémentaire attribuée à tout contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant sera réservée à ceux qui ont élevé cet enfant pendant cinq ans depuis qu’ils vivent seuls.
Ce petit détail pourrait soit rendre imposables des personnes jusqu’à présent exemptées, soit augmenter l’impôt de ceux qui le paient déjà
de 500 à 800 euros, selon les calculs de la CGT-impôts. L’Etat devrait engranger, sur le dos des mères isolées, environ 1,2 milliard !!!! ( L’Humanité, 18/02/10)

49 Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.
Jusqu’à présent, la consigne de sécurité incendie devait être établie et affichée dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quelle que soit leur taille, où sont manipulées ou mises en œoeuvre des matières inflammables. Un décret du 21 janvier 2010 rend cette information obligatoire dans toutes les entreprises, y compris celles occupant 50 salariés ou moins.
Tous les employeurs doivent donc désormais établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux et informer les travailleurs (salariés, intérimaires, etc.) de l’entreprise sur : les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ; l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des consignes
de sécurité incendie.
La consigne de sécurité incendie doit mentionner : le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de
personnes handicapées ; les moyens d'alerte ; les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ; l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ; le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Source : Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information
des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, JO du 22

50 Le malus automobile durci : Le bonus automobile reste maintenu entre 200 et 5 000 euros pour
l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Désormais, le malus automobile s'applique aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 en 2009, le seuil sera abaissé à 151 grammes en 2011.

51 La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée : Les équipements de climatisation bénéficiaient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils étaient installés dans un logement de plus de deux ans, le
taux de TVA a été ramené au niveau normal de 19,6 %.

52 Nouveauté fiscale pour l’imposition des revenus 2009 : majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA. Désormais, en l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable des professionnels libéraux placés sous le régime de la
déclaration contrôlée des BNC (bénéfices non commerciaux) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

53 Taxe télécoms (Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 29/01/10) : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie, ouf...
Les opérateurs français payent 300 millions d’euros pour financer France Télévisions. Bruxelles a entendu la plainte des opérateurs français, qui s’insurgent depuis des mois contre la taxe de 0,9 %
qu’ils doivent payer pour compenser l’arrêt de la publicité sur France Télévisions. Bruxelles a en effet décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France, pouvant déboucher sur
l’envoi devant la Cour européenne de justice. «Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un
secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique», a jugé la commissaire chargée des Nouvelles Technologies, Viviane Reding. «De plus, le risque est grand que la TAXE SOIT REPERCUTEE VERS LES CLIENTS, alors que nous cherchons précisément à
faire baisser la facture des consommateurs», a-t-elle ajouté.
Loin d’être une bagatelle, cette taxe ponctionne le secteur des télécoms de plus de 300 millions d’euros par an, soit l’équivalent par exemple de l’installation de 300 000 prises haut débit. «C’est une bonne nouvelle, s’est réjoui Yves le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms, à l’origine de la plainte. Alors que les opérateurs sont très attentifs à leurs dépenses
en raison de la crise, cette taxe freine le déploiement du haut débit
et pénalise, au-delà des opérateurs, toute l’industrie d’équipement.»
Le dossier risque cependant de prendre encore beaucoup de temps. Et
comme la procédure n’est pas suspensive, les opérateurs vont continuer de payer et donc les consommateurs.
Ceci dit, l’État devrait rembourser
La France a deux mois pour répondre à Bruxelles dès qu’elle aura reçu la notification de la procédure. Mais la France sera embarrassée car pour revenir sur la taxe, il faudra modifier la loi audiovisuelle. Or comment envisager que le gouvernement remette sur le métier une loi
qui a été si difficile à accoucher ? Faute d’une réponse satisfaisante, Bruxelles devrait alors saisir, à l’automne, la Cour de justice pour manquement. Cette dernière pourrait rendre son arrêt en
2011-2012. L’État français encourt alors le risque d’être obligé de
rembourser aux opérateurs les sommes versées !

54 TVA sociale, Le Figaro du 12 mars 2010 : Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en
revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail.
Petit rappel, la crise a bon dos, certes la dette représente aujourd’hui 76% du PIB, mais c’était 66% avant la crise financière mondiale. Oui, la crise en a rajouté une couche, mais la France était
déjà en dehors des clous européens (60%) depuis 2003. Autre point, la dette de la Sécu, le fameux « trou » sans fond dans lequel nous enfonce irrémédiablement tous les profiteurs du système, représente à peine plus de 1% du total de la dette. Eh oui, le déficit de la Sécu
n’est qu’une machine idéologique pour taxer les allocs, les remboursements de soins et bientôt les retraites (il en est de même pour l’insécurité et les lois liberticides).

55 Taxe sur les ramettes (posté par ellemra) Depuis le 1 er janvier 2010, la papeterie tombe sous les « responsabilités élargies du producteur » qui engage déjà plusieurs secteurs (emballages, véhicules, piles, pneus, huiles, textiles). Les producteurs de ramettes, enveloppes et pochettes postales devront ainsi s'acquitter d'une taxe qui sera calculée en 2011 sur la base des tonnages
commercialisés en 2010. Cette taxe financera la mise en place de circuits de collecte municipauxou privés. Dans un prochain décret, Ecofolio devrait se voir confier la perception des écocontributions
(Les Echos du 12 mars 2010)
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MessageSujet: Re: les arnaques légalisées   18/3/2010, 13:55

oui en passant , car il faut bien passer avec une note d'humour

Subject: Conversation entre Colbert et Mazarin


Extrait du "Diable Rouge" : une conversation entre Colbert et Mazarin sous LOUIS XIV


Colbert : Pour trouver de l’argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J’aimerai que Monsieur le Surintendant m’explique commenton s’y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu’au cou…

Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu’on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l’Etat… L’Etat, lui, c’est différent!!!! On ne peut pas jeter l’Etat en prison. Alors, il continue, il creuse la dette!! Tous les Etats font ça.

Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l’argent.
Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables?

Mazarin : On en crée d’autres.

Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu’ils ne le sont déjà.

Mazarin : Oui, c’est impossible.

Colbert : Alors, les riches ?

Mazarin : Les riches, non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des centaines de pauvres.

Colbert : Alors, comment fait-on ?

Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage (comme un pot de chambre sous le derrière d'un malade) ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres, ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d’être riches et redoutant d’être pauvres ! C’est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux là !
Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C’est un réservoir inépuisable.

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les arnaques légalisées
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